# Arrest du conseil d'estat du Roy qui permet aux bourgeois et habitans de la ville de Caudebec d'accepter à leur profit la rétrocession à eux offerte par Pierre Lestiboudois, d'une maison située en la franche bourgeoisie de la ville de Caudebec, à lui vendue par les sieurs Dallet, pour servir de cazernes aux troupes, et les condamne à payer au fermier du domaine du Roy les droits de controlle, centième denier, amortissement et indemnité de ladite rétrocession ; et liquide la vente d'indemnité dûe à Sa Majesté à cause de ladite Maison, à la somme de six livres dix-sept sols six den. à raison du quart de la somme qui est due en Normandie pour l'indemnité des biens tenus en censive de Sa Majesté ; et fixe le droit d'insinuation de la quittance dudit droit d'indemnité à la somme de quarante livres et les quatre sols pour livres

> Fiche œuvre du catalogue https://superlivre.fr/livre/arrest-du-conseil-destat-du-roy-qui-permet-aux-bourgeois-et-habitans-de-la-ville-cb33694247v (données du dépôt légal BnF).

- **Auteur** : [France. Conseil d'État (13..-1791)](https://superlivre.fr/auteur/france-conseil-detat-13-1791-cb12495798p)
- **Première parution** : 1750
- **Langue** : français
- **Éditions recensées** : 1 (1750–1750)

## Éditions

| Année | Éditeur | Ville | Pages | ISBN |
|---|---|---|---|---|
| 1750 | [impr. de P. Prault](https://superlivre.fr/editeur/p-prault) | Paris | 7 |  |