# Arrest du conseil d'estat du Roy, qui permet au fermier de la marque d'or et d'argent, d'entretenir vu de résilier les sous-baux et abonnements faits par les précédents fermiers ; dispense les employés de ladite ferme actuellement en exercice, de se faire recevoir ni de prêter nouveau serment, fixe les droits d'enregistrement dudit bail, et les insculpations des poinçons ; ordonne que les poinçons, cachets, sous-baux et abonnements, seront remis au nouveau fermier, et lui permet de faire faire de nouveaux poinçons pour marquer et contre-marquer tous les ouvrages d'or et d'argent, à commencer au premier décembre prochain etc.

> Fiche œuvre du catalogue https://superlivre.fr/livre/arrest-du-conseil-destat-du-roy-qui-permet-au-fermier-de-la-marque-dor-et-dargen-cb33689157w (données du dépôt légal BnF).

- **Auteur** : [France. Conseil d'État (13..-1791)](https://superlivre.fr/auteur/france-conseil-detat-13-1791-cb12495798p)
- **Première parution** : 1726
- **Langue** : français
- **Éditions recensées** : 1 (1726–1726)

## Éditions

| Année | Éditeur | Ville | Pages | ISBN |
|---|---|---|---|---|
| 1726 | [Veuve Saugrain et](https://superlivre.fr/editeur/veuve-saugrain-et) | Paris | 4 |  |