Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui permet à tous les sujets de Sa Majesté d'entrer dans les baux & sous-baux de ses fermes, d'y associer & interesser qui bon leur semblera pour telle part & portion qu'ils voudront ; & aux adjudicataires des sousfermes de faire des arrierebaux par generalitez, elections, départemens, &c.

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