Couverture de Arrest du Conseil d'estat du Roy qui permet à ceux qui voudront surenchérir les domaines dont la vente sera ordonnée, après que les premières enchères en auront esté faistes payables en espèces, de faire les surenchères en certificats de liquidation ou autres effets dus par Sa Majesté

Arrest du Conseil d'estat du Roy qui permet à ceux qui voudront surenchérir les domaines dont la vente sera ordonnée, après que les premières enchères en auront esté faistes payables en espèces, de faire les surenchères en certificats de liquidation ou autres effets dus par Sa Majesté

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1722
Éditeur: Vve Saugrain et
Paris
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1722	Vve Saugrain et	—	3	Paris	Vinted

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