Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne sans s'arrester à l'arrest de la cour des aydes du dix-sept aoust 1714. que la déliberation des fermiers generaux du vingt-trois decembre 1712. & l'arrest du Conseil du dix janvier 1713. seront executés selon leur forme & teneur, & que les etats de distribution par eux arrestés pour les excedans de ventes, auront leur execution, & fait deffenses au sieur Renusson & autres officiers qui n'y seront pas compris d'y rien prétendre

Trouver ce livre d’occasion↓