Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne qu'il sera delivré par le garde du Tresor royal aux proprietaires des offices de controlleurs des exploits et de controlleurs des actes des notaires, des quittances pour rentes au denier vingt sur la ferme du controlle des exploits, ou au denier seize sur la ferme du controlle des actes, pour estre procedé à la liquidation d'icelles
contributeur :Imprimerie royale. France (1640-1792)
- Première parution
- 1716
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1716 | — | — | — | — | — | BNF → |