Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne qu'en payant par Nicolas le Bas commissaire aux revûes de la maréchaussée de Caen, la somme qui sera fixée pour un des offices de secretaire de Sa Majesté, créez par edit du mois de novembre 1707. il demeurera déchargé de l'amende de deux mille livres... à laquelle il a esté condamné... [le] 15. aoust dernier
contributeur :Frédéric Léonard
- Première parution
- 1708
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1708 | — | — | 3 | — | — | BNF → |