Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que toutes personnes, qui ont ou pretendent avoir, dans la ville & fauxbourgs de Paris, des droits de justice ou de police, des privileges ou affranchissemens de maîtrises, franchises &c. seront tenus de representer leurs titres de concession & de confirmation, pardevant les commissaires nommés par Sa Majesté — France. Conseil d'État (13..-1791)