Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que toutes personne qui ont ou prétendent avoir, dans la ville et faubourgs de Paris, des droits de justice ou de police, des priviléges ou affranchissemens de maistrises, franchises étc. seront tenues de remettre sans délay leurs titres de concession et de confirmation, entre les mains du St Simon Cailleau, greffier des commissions extraordinaires du Conseil

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