Arrest du Conseil d'estat du Roy qui ordonne que toutes les viandes saisies suivant les procès verbaux des commis de Martin Girard des 2 mai, 12 et 13 juin dernier sur vingt-cinq bouchers des bourgs de la Neuville, Bugle, Marolles Famechon et Saint-Gervais des élections de Couches et Lizieux seront acquises et confisquées à son profit pour n'avoir pas esté déclarées et avoir esté étalées en d'autres lieux qu'ès étaux, publics et ordinaires des lieux de leur résidence, et avoir refusé d'en payer les droits d'inspecteurs aux boucheries lesdits bouchers chacun en 300 l. d'amende etc. — France. Conseil d'État (13..-1791)
Arrest du Conseil d'estat du Roy qui ordonne que toutes les viandes saisies suivant les procès verbaux des commis de Martin Girard des 2 mai, 12 et 13 juin dernier sur vingt-cinq bouchers des bourgs de la Neuville, Bugle, Marolles Famechon et Saint-Gervais des élections de Couches et Lizieux seront acquises et confisquées à son profit pour n'avoir pas esté déclarées et avoir esté étalées en d'autres lieux qu'ès étaux, publics et ordinaires des lieux de leur résidence, et avoir refusé d'en payer les droits d'inspecteurs aux boucheries lesdits bouchers chacun en 300 l. d'amende etc.
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