Arrest du Conseil d'estat du Roy, qui ordonne que tous les receveurs des fermes seront tenus de rendre leurs comptes, s'ils ne l'ont pas fait, et d'en payer les debets avant le premier juillet prochain, faute de quoy ils demeureront dechûs du remboursement de la finance de leurs offices & des interests
- Première parution
- 1718
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1718 | — | — | 4 | — | — | BNF → |