Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que tous les proprietaires & fermiers des droits de peage, passage, pontonnage & autres qui se perçoivent sur les rivieres navigables & flottables dans l'estenduë du ressort de chaque maîtrise, representeront aux officiers desdites maîtrises les baux, pancartes & tarifs desdits droits
contributeur :Imprimerie royale. France (1640-1792)
- Première parution
- 1716
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1716 | — | — | — | — | — | BNF → |