Arrest du Conseil d'estat du Roy, qui ordonne que tous les possesseurs de domaines & autres droits domaniaux, soit par engagement, soit à titre de propriété incommutable ou autrement, seront tenus de rapporter leurs titres pardevant les intendans & commissaires départis dans les provinces
- Première parution
- 1718
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1718 | — | — | 3 | — | — | BNF → |