Arrest du conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que (sans avoir égard à l'arrest de la cour des aydes de Clermont-Ferrand du neuf décembre 1716 que Sa Majesté a cassé & annullé, quant au chef qui ordonne la visite, tant dans les bureaux generaux & entrepôts, que dans les maisons des particuliers débitans du tabac ; ensemble tout ce qui s'en est ensuivy) il ne pourra estre fait de visites dans lesdits bureaux du tabac ny chez les débitans dans l'étenduë du ressort de ladite cour des aydes par les officiers des elections, &c.

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