Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que pendant dix ans les huiles provenant des baleines, des moruës & autres poissons peschez par les sujets de Sa Majesté, & apportez dans les differens ports du Royaume sur des vaisseaux françois, seront déchargées du nouveau droit imposé au profit du Roy, par la declaration d'octobre 1710. & autres reglemens subsequents — France. Conseil d'État (13..-1791)