Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que les viandes saisies en contravention des droits d'inspecteurs aux boucheries, sur les étaux de plusieurs bouchers de la ville de Mesle, élection de S. Maixant, demeureront confisquées, et seront vendues au profit de Martin Girard, et condamne chacun desdits bouchers en 300 liv. d'amende — France. Conseil d'État (13..-1791)