Arrest du conseil d'estat du roy, qui ordonne que les surséances que Sa Majesté a accordées, ou pourra accordre cy aprés à ses sujets de quelque qualité, & condition qu'ils soient, auront lieu seulement pour les dettes contractées avant la datte des arrests ou lettres, portant lesdites surséances. Du dix-huitième may 1682
- Première parution
- 1682
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1682 | — | — | 4 | — | — | BNF → |