Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les Suisses, tant du Roy que ceux de Madame de Berry & de Monseigneur le duc d'Orleans, seront tenus de payer les droits des vins qu'ils ont fait vendre & débiter, conformément à l'arrest du 7. octobre 1713. — France. Conseil d'État (13..-1791)