Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les sousfermiers des droits de controlle des actes des notaires, petits sceaux & insinuations laïques, leurs commis & preposez, seront tenus de compter à Sa Majesté du produit des nouveaux deux sols pour livre, qu'ils ont perçûs depuis l'establisement jusques & compris le dernier decembre 1715. pardevant les S.rs intendans & commissaires départis dans les provinces

Trouver ce livre d’occasion↓