Arrest du conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les sommes employées sur les Etats du Roy, des années 1724 & 1725, soit pour gages, augmentations de gages, taxations fixes, interests & rentes, pourront être données en payement pour l'acquisition des offices créés par les edits du mois de juin mil sept cens vingt-cinq — France. Conseil d'État (13..-1791)