Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les receveurs generaux des finances seront tenus de payer à Michel Joffey, ses procureurs ou commis, les gages & augmentations de gages attribuez aux offices de secretaires de Sa Majesté, créez par edit du mois d'avril 1707... Du 22. octobre 1709 — France. Conseil d'État (13..-1791)