Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les receveurs generaux des domaines de Bretagne, joüiront des trois sols pour livre de tous les droits seigneuriaux & casuels, des acquisitions qui ont esté & seront faites par les officiers du Parlement & de la Chambre des comptes, dans les directes de Sa Majesté, nonobstant les privileges & exemptions à eux accordez par declaration de Sa Majesté, postérieures aux edits de création desdits receveurs généraux des domaines

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