Arrest du conseil d'Estat du roy qui ordonne que les quittances de finance, lettres de provisions, contrats d'acquisition & autres titres de propriété avec les procurations ad resignandum des douze offices de commissaires ordinaires restans des quinze qui ont esté pris par le Sieur Bourtil, suivant les ordres de Sa majesté, sur le pied cinquante-cinq mille livres chacun, en payement de la finance des charges de commissaires ordinaires provinciaux des guerres créez par édit du mois de mars 1704. seront par luy remis au sieur Bertin trésorier des revenus casuels — France. Conseil d'État (13..-1791)
Arrest du conseil d'Estat du roy qui ordonne que les quittances de finance, lettres de provisions, contrats d'acquisition & autres titres de propriété avec les procurations ad resignandum des douze offices de commissaires ordinaires restans des quinze qui ont esté pris par le Sieur Bourtil, suivant les ordres de Sa majesté, sur le pied cinquante-cinq mille livres chacun, en payement de la finance des charges de commissaires ordinaires provinciaux des guerres créez par édit du mois de mars 1704. seront par luy remis au sieur Bertin trésorier des revenus casuels
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