Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les proprietaires des offices des tiers-referendaires-taxateurs de dépens, receveurs-inspecteurs-controlleurs des amendes, epices & vacations, et autres supprimez par edit du mois d'aoust 1716. seront tenus de representer dans quinzaine pardevant les S.rs intendans ou ceux qui seront par eux commis, les registres de la recette qui a esté faite du produit des droits attribuez ausdits offices, tant par les pourveûs, proprietaires, que par les commis par eux preposez à cet effet

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