Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les Propriétaires des Offices de Receveurs & Contrôleurs Provinciaux des Décimes de toutes les Généralités du Royaume, se feront pourvoir par Sa Majesté desdits Office Donné à Versailles le 15 Juillet 1690
- Première parution
- 1690
- Éditeur
- F. MuguetParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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