Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les proprietaires des certificats d'arrerages de rentes, pour lesquels il en doit estre delivré conformément à l'edit de decembre 1715. & à la declaration du 25. juillet 1716. joüiront des arrerages des rentes qui leur seront constituées pour le montant desdits certificats, à commencer du 1. janvier 1716
- Première parution
- 1716
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1716 | — | — | 4 | — | — | BNF → |