Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les procureurs des cours & des juges inferieurs seront tenus de se presenter au greffe des presentations avant de faire aucunes poursuites, pas même de constitution de procureur, à peine de 300 livres d'amende, & aux tiers-referendaires & taxateurs de dépens de taxer aucuns frais de voyage qu'il ne leur soit apparu d'un acte d'affirmation levé au greffe desdites affirmations

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