Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les procureurs des bailliage, siége presidial, election, siége criminel & de la police, eaux & forests, bureau des finances & autres jurisdictions royales de la ville & generalité de Tours, seront tenus de payer les droits d'affirmations, presentations, controlle, &c. Enjoint aux greffiers de faire mention dans les jugemens & sentences qu'ils délivreront, de la presentation & controlle, à peine de 300. livres d'amende

fait deffenses aux juges d'admettre les avocats & procureurs à plaider, qu'il ne leur apparoisse de la presentation, & aux tiers referendaires taxateurs des dépens, de passer des frais de voyage en taxe, qu'il ne leur apparoisse de l'acte d'affirmation : enjoint aux procureurs desdits siéges de compter, huitaine aprés la signification dudit arrest, de tous lesdits droits depuis le premier avril 1715. Et aux greffiers, de representer tous leurs registres plumitifs & autres, &c

Trouver ce livre d’occasion↓