Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne que les prises de possession de bénéfices, ensemble tous les actes de la compétence des notaires apostoliques, compris dans l'édit du mois de décembre 1691 seront controllés dans la quinzaine de leur datte, à la diligence des greffiers ou secrétaires des chapitres

et condamne Leclopé, secretaire du chapitre de la cathédrale de Bourges, à faire controller les dits actes par lui reçus depuis l'arrest du 10 octobre 1724

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