Arrest du Conseil d'estat du Roy, qui ordonne que les petits batimens estrangers & autres, qui se sont trouvez depuis le premier novembre 1718. ou qui se trouveront dans les ports, mesme à la mer à une ou deux lieuës au large, seront arrestez, et que ceux qui se trouveront chargez de tabac, en tout ou partie seront confisquez
contributeur :Vincent Le Sueur
- Première parution
- 1718
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1718 | — | — | 4 | — | — | BNF → |