Arrest du Conseil d'estat du Roy, qui ordonne que les payeurs des vingt-deux parties de rentes établies par edit du mois d'octobre 1711. compteront en la Chambre des Comptes dans le tems porté par l'edit du mois de juin 1714. & par l'arrest du Conseil du 4. du present mois, de l'exercice de l'année 1711. & des portions des années précédentes, des rentes distribuées dans lesdites parties, conjointement avec l'exercice de l'année 1712. par un seul & même compte, & néanmoins par chapitres distincts & separez

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