Arrest du Conseil d'estat du Roy, qui ordonne que les payeurs des rentes supprimés délivreront jusqu'au 15. may prochain des certificats pour les arrerages des années 1712. & 1713. Et qu'à commencer dudit jour, lesdits certificats seront délivrés par les payeurs réservés qui ont été ou seront commis pour payer leurs debets
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- P.-J. Mariette[Paris]
- Pages
- 5
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | P.-J. Mariette | — | 5 | [Paris] | Vinted |