Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les particuliers qui seront compris dans les estats de repartition de la capitation pour l'année prochaine 1717. seront tenus de payer, outre la portée de leurs taxes, les deux sols pour livre d'icelles
contributeur :Imprimerie royale. France (1640-1792)
- Première parution
- 1716
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1716 | — | — | 4 | — | — | BNF → |