Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les particuliers qui n'auront point converti au premier avril prochain les rentes dont le remboursement a esté ordonné, demeureront privés de la joüissance des arrerages de rente des années 1712, 1713, 1714 & 1715 — France. Conseil d'État (13..-1791)