Arrest du Conseil d'estat du Roy, qui ordonne que les particuliers ausquels il a esté vendu, transporté, donné, legué ou cédé en payement & par eschange ou autrement, des rentes dont la conversion est ordonnée par l'edit du mois de decembre 1713. demeureront dispensez de prendre des lettres de ratification
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- P.-J. Mariette[Paris]
- Pages
- 2
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | P.-J. Mariette | — | 2 | [Paris] | Vinted |