Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les nommez Guichard & Duhamel munitionnaires des vivres de la marine & des galeres, representeront devant m.rs les commissaires nommez à cet effet, les estats des fournitures & des indemnitez pretenduës par lesdits munitionnaires, pour estre par lesdits s.rs commissaires donné leur avis sur le tout, et y estre ensuite statué par Sa Majesté — France. Conseil d'État (13..-1791)