Arrest du Conseil d'estat du Roy, qui ordonne que les intérests dûs aux propriétaires des offices de controlleurs des actes, seront compris dans les ordonnances qui seront renduês, à l'effet d'estre employez en acquisition de rentes au denier vingt-cinq
- Première parution
- 1718
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1718 | — | — | 4 | — | — | BNF → |