Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne que les huiles et savons venans des pays etrangers et des fabrications du royaume, ne seront sujets à l'entrée dans le royaume, qu'au seul droit porté par le tarif du 18 septembre 1664, et en conséquence déposés dans des magasins convenus et choisis à cet effet, et qui seront fermés à deux serrures, de l'une desquelles les commis préposés à la perception desdits droits, seront dépositaires — France. Conseil d'État (13..-1791)