Arrest du conseil d'estat du roy, qui ordonne que les engagistes des bois alienez ou engagez, réünis au domaine de Sa Majesté par arrêt du 12 novembre 1719, remettront leurs quittances de finance, contracts & autres titres d'engagemens entre les mains du Sr Passelaigne greffier des commissions extraordinaires du Conseil pour être procédé aux liquidations
- Première parution
- 1719
- Éditeur
- impr. royaleParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1719 | impr. royale | — | 4 | Paris | Vinted |