Arrest du conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les droits d'entrée sur les chevaux, poulains, jumens, mules et mulets venant des provinces d'Artois, Cambrésis, Flandre et Haynault, continueront d'estre perçus sur le pied de neuf livres par pièce — France. Conseil d'État (13..-1791)