Arrest du Conseil d'Estat du Roy. Qui ordonne que les déliberations des Etats de Bretagne concernant l'œconomie & la discipline interieure de ladite province, sortiront leur plein & entiere [sic] effet, sans qu'ils ayent besoin d'estre autorisées par arrest du Conseil, &c. — France. Conseil d'État (13..-1791)