Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les creanciers des communautez de Paris, seront tenus de faire viser dans quinzaine tous leurs titres de creance pardevant les S.rs Le Peletier, Desforts & Fagon conseillers d'Estat, d'Ormesson, de Gaumont, & de Baudry, maistres des requestes, et Dodun president aux enquestes du Parlement de Paris conseillers au Conseil de finances, que Sa Majesté a commis à cet effet — France. Conseil d'État (13..-1791)