Arrest du Conseil d'estat du Roy, qui ordonne que les commissaires y denommez se feront representer les rolles des dix dernières années des taillables, pour vérifier ceux qui se trouveront avoir esté cottisez[sic] à des sommes au-dessous de leurs facultez pour estre lesdits taillables taxez d'office à proportion des sommes qu'ils devoient payer
contributeur :Imprimerie royale. France (1640-1792)
- Première parution
- 1718
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1718 | — | — | 3 | — | — | BNF → |