Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne que les commis des fermes jouiront des priviléges et exemptions qui leur sont accordez par l'article XI du titre commun pour toutes les fermes de l'ordonnance du mois de juillet 1681 et par les édits, déclarations et arrests rendus en conséquence
- Première parution
- 1720
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1720 | — | — | 4 | — | — | BNF → |