Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les collecteurs des tailles, de l'imposition du sel & autres impositions, seront tenus de representer aux receveurs desdites impositions, les quittances du payement qu'ils auront fait du droit de scel des dits rolles, & faute par eux d'en justifier, ordonne que le montant dudit droit sera retenu sur le premier payement qu'ils feront ausdits receveurs, lesquels en compteront au fermier des droits de petit-scel sans frais

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