Arrest du Conseil d'estat du Roy, qui ordonne que les charges de la maison du Roy, leurs prix ou appointemens d'icelles, ne pourront estre affectez & hypotequez à aucuns creanciers saisis & arrestez, sans l'expresse permission du Roy par écrit, en execution des edits de 1653. & 1678 — France. Conseil d'État (13..-1791)