Arrest du Conseil d'estat du Roy, qui ordonne que les billets des receveurs generaux des finances, visez par les commissaires du Conseil, qui n'ont point esté convertis en billets de la Caisse commune des recettes generales, seront reçus en payement du prix des domaines qui seront alienez en vertu de l'edit du mois d'aoust 1717 — France. Conseil d'État (13..-1791)