Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les arrests qui seront rendus contre les traitans seront executez contre leurs cautions, veuves, enfans, heritiers & bien-tenans, & que la vente de leurs biens sera faite pardevant les commissaires y nommez, à la requeste du controlleur general des restes
contributeur :Imprimerie royale. France (1640-1792)
- Première parution
- 1715
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1715 | — | — | 4 | — | — | BNF → |