Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les adjudicataires des bois de Sa Majesté, ne payeront aucuns droits d'entrées, octrois, péages, travers & autres pour tous les bois provenant de ses forêts et qu'ils feront conduire & débiter pour leur compte
- Première parution
- 1716
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1716 | — | — | 4 | — | — | BNF → |