Couverture de Arrest du conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que l'édit de décembre 1701. sera exécuté ; & en conséquence, que tous les contrats de ventes, adjudications par decret, & autres titres translatifs de propriétés des terres & héritages tenus de Sa Majesté à cause de ses domaines

Arrest du conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que l'édit de décembre 1701. sera exécuté ; & en conséquence, que tous les contrats de ventes, adjudications par decret, & autres titres translatifs de propriétés des terres & héritages tenus de Sa Majesté à cause de ses domaines

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

contributeurs :Pierre Prault, Veuve de Guillaume Saugrain

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Première parution: 1733
Éditeur: Inconnu
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1733	—	—	4	—	—	—

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