Arrest du conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que l'édit de décembre 1701. sera exécuté ; & en conséquence, que tous les contrats de ventes, adjudications par decret, & autres titres translatifs de propriétés des terres & héritages tenus de Sa Majesté à cause de ses domaines — France. Conseil d'État (13..-1791)